La procédure débute avec la décision du Préfet de Seine-Saint-Denis, qui impose à un étranger, désigné ici comme un demandeur d’asile, l’obligation de quitter le territoire français sans délai. Cette décision est prise le 19 mai 2024. Le 21 octobre 2024, le même Préfet notifie le placement en rétention administrative du demandeur d’asile, prolongé par un magistrat du tribunal judiciaire de Montpellier. Le 20 novembre 2024, un autre Préfet saisit le tribunal pour obtenir une nouvelle prolongation, qui est accordée. Le demandeur d’asile dépose alors une déclaration d’appel, jugée manifestement irrecevable par le tribunal.