Dans cette affaire, une ressortissante moldave, désignée ici comme une étrangère, a été soumise à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 15 novembre 2024. Suite à cet arrêté, elle a été placée en rétention administrative le même jour, après une mesure de garde à vue. Le 19 novembre 2024, un nouvel arrêté a modifié le pays de destination de l’étrangère. Le 20 novembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a autorisé la prolongation de sa rétention administrative. L’étrangère a interjeté appel, soutenant plusieurs moyens, notamment le défaut de base légale et l’insuffisance des diligences administratives.