La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un étranger, désigné ici comme un retenu, qui a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pris par la préfecture, notifié le 21 septembre 2024. Ce jour-là, une décision de placement en rétention a été prise à son encontre. Le 20 novembre 2024, un magistrat a ordonné le maintien du retenu dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. L’avocat du retenu a soutenu que les conditions pour prolonger la rétention n’étaient pas remplies.