Maintien en zone d’attente : évaluation des droits d’un mineur et conditions de rétention.

·

·

Maintien en zone d’attente : évaluation des droits d’un mineur et conditions de rétention.
Dans cette affaire, une mineure, représentée par sa sœur, a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport après avoir été refusée d’entrée sur le territoire français. La décision de placement a été prise par un fonctionnaire de contrôle aux frontières. La mineure, de nationalité péruvienne, est arrivée avec sa sœur par un vol en provenance d’une localité étrangère. Suite à cette décision, la mineure a interjeté appel, contestant la régularité de la procédure, arguant que ses droits à l’assistance d’un interprète et à l’accès à un moyen de communication n’avaient pas été respectés. L’administration a soutenu la légalité de la procédure.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon