La procédure en question est régie par les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle concerne un étranger ayant fait l’objet d’une condamnation par le Tribunal Correctionnel de Grasse, qui a prononcé une interdiction du territoire national pour une durée de cinq ans.

Décisions Administratives

Le préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté le 21 septembre 2024, notifiant l’exécution de l’interdiction judiciaire du territoire. Ce même jour, une décision de placement en rétention a été prise, suivie d’une ordonnance du 20 novembre 2024, confirmant le maintien de l’étranger dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Appel et Arguments

L’étranger a interjeté appel le 21 novembre 2024. Son avocat a soutenu que la menace pour l’ordre public n’était pas mentionnée dans l’arrêt de placement en rétention et que son client n’avait jamais dissimulé son identité.