Dans cette affaire, un préfet a interjeté appel d’une décision rendue par un magistrat du tribunal judiciaire concernant la rétention administrative d’un étranger. L’étranger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention par arrêté préfectoral sur la base d’une obligation de quitter le territoire français. Le magistrat a déclaré la procédure irrégulière et a rejeté la requête du préfet, arguant qu’il était impossible de contrôler l’avis de placement en rétention. La cour a constaté que la préfecture n’avait pas fourni les pièces justificatives nécessaires, rendant ainsi la requête irrecevable et confirmant la décision du magistrat en faveur de l’étranger.