Dans cette affaire, un demandeur, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative par l’autorité compétente, représentée par un établissement public. Le demandeur, né en Tunisie, a été retenu dans un centre de rétention administrative (CRA) en France, où il a été assisté par un avocat et un interprète. Le préfet de police a ordonné au demandeur de quitter le territoire français, suivi par plusieurs décisions judiciaires prolongeant sa rétention. Le demandeur a interjeté appel de la dernière ordonnance, soulevant des arguments sur la légitimité de sa rétention, tandis que l’autorité administrative a soutenu que les conditions étaient remplies.