Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné une condamnée pour violences volontaires et un co-auteur devant le tribunal. Ces derniers ont été reconnus coupables de violences sur la victime, qui a obtenu une indemnisation de 12.825 euros. Après un remboursement partiel de 2.000 euros par la condamnée, celle-ci a cessé ses paiements, tandis que le co-auteur n’a pas répondu. Le FGTI réclame donc le solde de 10.825 euros, ainsi qu’une indemnité de 1.200 euros pour frais de justice, demandant au tribunal de condamner les deux personnes in solidum.