Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation

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Rétention administrative et évaluation des garanties de représentation
Le 26 août 2021, le tribunal correctionnel de TOURS a déclaré coupable un prévenu pour des faits d’agression sexuelle, rébellion, usage illicite de produits stupéfiants et détention non autorisée de produits stupéfiants. Il a été condamné à 3 ans d’emprisonnement avec maintien en détention et a été frappé d’une interdiction définitive du territoire français. Le 14 novembre 2024, le prévenu a été placé en garde à vue, suivi d’une rétention administrative. Le conseil du prévenu a demandé l’annulation de l’ordonnance et la remise en liberté immédiate, tandis que le conseil du préfet a demandé le rejet des moyens soulevés. L’appel a été jugé recevable, mais tous les moyens ont été rejetés.

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