Obligation de paiement et conditions de facturation dans un contrat de fourniture de gaz

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Obligation de paiement et conditions de facturation dans un contrat de fourniture de gaz
Par acte du 28 septembre 2023, une société de fourniture d’énergie a assigné une cliente devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg. La société demande la condamnation de la cliente à payer une somme de 2 397,28 euros, ainsi qu’une indemnité de 500 euros pour les frais de justice. La cliente avait souscrit un abonnement de fourniture de gaz, mais une facture de cessation de contrat a été émise pour le montant impayé. Le tribunal a constaté l’absence de contrat signé, mais a retenu une acceptation tacite, condamnant la cliente à payer les factures impayées et les dépens de l’instance.

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