Dans le cadre d’une procédure relative à des baux d’habitation, un bailleur a engagé une action en justice pour obtenir le paiement de loyers et charges impayés, ainsi que pour faire constater la résiliation d’un bail et ordonner l’expulsion d’un locataire. Le bailleur a assigné le locataire devant le juge du contentieux de la protection, demandant la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement d’une somme provisionnelle de 3607,71 € pour loyers et charges impayés. Au cours de l’audience, le bailleur a décidé de se désister de sa demande après avoir réglé la dette, ce qui a conduit à la constatation du désistement d’instance.
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