Un preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux pour contester un congé signifié par un bailleur. Ce congé visait la reprise de parcelles louées en raison de l’âge de la retraite du preneur. Ce dernier a également demandé la possibilité de céder le bail à sa fille, exploitante remplissant les conditions légales. Le bailleur a contesté cette cession, arguant que la fille ne remplissait pas les critères requis. Le tribunal a finalement annulé le congé du bailleur, autorisant la cession du bail au profit de la fille et condamnant le bailleur à verser une indemnité au preneur.