Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, un bail commercial a été conclu entre un bailleur, une société immobilière, et un preneur, une société commerciale, pour des locaux situés à une adresse précise. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipulait un loyer annuel de 11.400 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré par un huissier de justice, visant la clause résolutoire pour un montant total de 14.244,78 euros. La société immobilière a ensuite assigné la société commerciale en référé, demandant l’expulsion et le paiement de l’arriéré locatif.