La société propriétaire de locaux commerciaux, en tant que demandeur, a engagé une procédure en référé contre son locataire, en raison du non-paiement des loyers. Cette action visait à faire constater la résiliation du bail et à obtenir l’expulsion du locataire, ainsi que le paiement d’une provision pour loyers impayés. Les preuves présentées, incluant le bail et un commandement de payer, ont démontré une dette accumulée. Le tribunal a condamné le locataire à verser la somme due pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation, et a ordonné le paiement des frais de procédure.