Conflit locatif et obligations de paiement : enjeux et conséquences financières.

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Conflit locatif et obligations de paiement : enjeux et conséquences financières.
Par acte du 11 juillet 2017, une société bailleur a consenti à une société preneuse un bail commercial pour des locaux, pour une durée de 9 ans. Le loyer annuel a été fixé à 31 460 euros hors taxes. Un avenant a modifié le bail en ajoutant des locaux supplémentaires et en augmentant le loyer. Le 23 octobre 2023, la société bailleur a délivré un commandement de payer à la société preneuse pour un arriéré locatif. Le 7 mars 2024, le juge des référés a condamné la société preneuse à verser une somme provisionnelle pour l’arriéré de loyers. La société bailleur a ensuite interjeté appel.

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