La société civile immobilière (SCI) PAVILLONS, propriétaire d’un local commercial à Corbeil-Essonnes, a assigné en référé la société par actions simplifiée (SAS) STAR 91, locataire du local, devant le tribunal judiciaire d’Évry pour occupation sans droit ni titre depuis le 23 juin 2024, en raison d’impayés de loyers. La SCI a demandé l’expulsion immédiate de la locataire, l’enlèvement des biens mobiliers et le paiement de 10.191 euros pour loyers impayés, ainsi qu’une indemnité d’occupation mensuelle. Le tribunal a ordonné l’expulsion de la locataire et le paiement des sommes dues, statuant en son absence.