Le Décret n° 2025-196 du 27 février 2025 accorde à l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime des privilèges et immunités en France. Ces dispositions, issues de l’ordonnance du 13 avril 2022, incluent l’inviolabilité des locaux, l’immunité de juridiction, et des exonérations fiscales. Les privilèges sont temporaires, en attendant un accord international définitif. Les fonctionnaires de l’organisation bénéficient également d’immunités et d’exemptions fiscales, tout en étant soumis à certaines obligations de déclaration. Ce cadre vise à faciliter les activités de l’organisation tout en respectant les lois françaises.