La présente affaire oppose deux sociétés, la société LE CALOT FRANÇAIS, spécialisée dans la vente de calots pour professionnels de santé, et la société CHRYSVAL, également active dans ce secteur. Les litiges portent principalement sur des questions de propriété intellectuelle, notamment l’enregistrement et l’utilisation de marques.

Dépôts de marques et enregistrements

La gérante de la société LE CALOT FRANÇAIS a déposé plusieurs marques, dont une semi-figurative en 2018 et une autre en 2019, pour des produits d’origine française. De son côté, la gérante de la société CHRYSVAL a enregistré le nom de domaine lecalotfrancais.fr et a tenté de déposer une marque verbale qui a été retirée peu après.

Mise en demeure et actions judiciaires

En 2020, la gérante de la société CHRYSVAL a mis en demeure la gérante de la société LE CALOT FRANÇAIS, lui demandant de cesser l’utilisation du nom commercial « LE CALOT FRANÇAIS ». En réponse, la gérante de la société LE CALOT FRANÇAIS a assigné la société CHRYSVAL en justice pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Demandes des parties

La gérante de la société LE CALOT FRANÇAIS et sa société demandent au tribunal de rejeter les demandes de nullité des marques de la société CHRYSVAL, de constater la contrefaçon et la concurrence déloyale, et d’ordonner la cessation de l’utilisation des marques par la société CHRYSVAL. En contrepartie, la société CHRYSVAL demande l’annulation des marques pour défaut de caractère distinctif et dénonce un dépôt frauduleux.

Arguments des parties

La société LE CALOT FRANÇAIS soutient que ses marques sont distinctives et qu’elles ont acquis une notoriété dans le secteur. Elle accuse la société CHRYSVAL d’avoir créé une confusion dans l’esprit du public. La société CHRYSVAL, quant à elle, argue que les marques de la société LE CALOT FRANÇAIS manquent de caractère distinctif et que son propre usage du terme « le calot français » est antérieur.

Décisions du tribunal

Le tribunal a rejeté les demandes de nullité des marques de la société LE CALOT FRANÇAIS pour défaut de caractère distinctif et a prononcé la déchéance de la marque n°4489031. Il a ordonné à la société CHRYSVAL de cesser l’usage de la marque n°4523805 et de transférer les noms de domaine contestés à la société LE CALOT FRANÇAIS. La société CHRYSVAL a été condamnée à verser 25.000 € de dommages et intérêts à la société LE CALOT FRANÇAIS.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les enjeux de la propriété intellectuelle dans le secteur de la santé, ainsi que les conflits qui peuvent surgir entre entreprises concurrentes. Le tribunal a tranché en faveur de la société LE CALOT FRANÇAIS sur plusieurs points, tout en rejetant certaines de ses demandes, illustrant ainsi la complexité des litiges en matière de marques.