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En matière de propriété intellectuelle, dès lors que l’une des parties n’a pas conclu dans les délais impartis, la juridiction est en droit de prononcer la caducité de la déclaration de recours.
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L’Essentiel : Dans le cadre de la procédure, il a été fait référence à l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle, régissant les recours en matière de propriété intellectuelle. Une demande d’observations écrites a été formulée, invitant les parties concernées à soumettre leurs arguments. La société requérante, en tant que demandeur, a déposé ses observations le 10 décembre 2024, mais n’a pas respecté le délai imparti. En conséquence, la caducité de la déclaration de recours a été prononcée. Les dépens seront à la charge du demandeur, et la décision a été rendue le 23 janvier 2025, validée par le greffier et la présidente.
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Résumé de l’affaire :
Contexte JuridiqueDans le cadre de la procédure, il a été fait référence à l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle, qui régit les recours en matière de propriété intellectuelle. Demande d’ObservationsUne demande d’observations écrites a été formulée en date du 10 décembre 2024, invitant les parties concernées à soumettre leurs arguments et éléments de preuve. Observations de la SociétéLa société SL Process, en tant que requérant, a déposé ses observations écrites le même jour, le 10 décembre 2024. Cependant, il a été constaté que le requérant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure. Décision de CaducitéEn conséquence, il a été prononcé la caducité de la déclaration de recours, signifiant que la demande du requérant n’est plus recevable. Possibilité de RecoursIl est rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, offrant ainsi une possibilité de contestation pour le requérant. Responsabilité des DépensEnfin, il a été décidé que les dépens seront à la charge du requérant, soulignant ainsi la responsabilité financière de celui-ci dans cette procédure. Date de la DécisionLa décision a été rendue le 23 janvier 2025, avec la mention des signatures du greffier et de la présidente, attestant de la validité de l’ordonnance. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle dans le cadre d’une procédure de recours ?L’article R411-29 du code de la propriété intellectuelle stipule que « le requérant doit conclure dans un délai imparti, sous peine de caducité de sa déclaration de recours ». Dans le cas présent, le requérant, en l’occurrence un dirigeant d’entreprise, n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la caducité de sa déclaration. Cette disposition vise à garantir l’efficacité et la rapidité des procédures, en évitant que des recours ne soient indéfiniment suspendus. Il est donc essentiel pour tout requérant de veiller à respecter les délais impartis pour éviter la perte de ses droits. Quelles sont les conséquences de la caducité d’une déclaration de recours ?La caducité d’une déclaration de recours entraîne la perte de la possibilité de contester une décision. En effet, selon le principe général du droit, « la caducité emporte l’irrecevabilité de la demande ». Dans le cas présent, la décision de prononcer la caducité a été motivée par le non-respect du délai de conclusion par le requérant. Cela signifie que le dirigeant d’entreprise ne pourra pas faire appel de la décision initiale, ce qui limite ses recours juridiques. Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de caducité ?L’ordonnance de caducité peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Cette possibilité est prévue pour permettre au requérant de contester la décision de caducité, bien que cela soit limité par le délai imparti. Il est donc crucial pour le requérant de réagir rapidement s’il souhaite contester cette ordonnance. Le non-respect de ce délai de 15 jours entraînera également la perte de la possibilité de contester la caducité. Qui supporte les dépens en cas de caducité d’une déclaration de recours ?Selon les règles de procédure, les dépens sont laissés à la charge du requérant en cas de caducité de sa déclaration de recours. Cela signifie que le dirigeant d’entreprise devra assumer les frais liés à la procédure, même s’il n’a pas pu faire valoir ses arguments. Cette disposition vise à décourager les recours dilatoires et à inciter les parties à agir de manière diligente dans le cadre des procédures judiciaires. Il est donc important pour tout requérant de bien évaluer ses chances de succès avant d’engager une procédure. |
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/04916 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWI
Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties
Date de l’acte de saisine : 26 Juillet 2024
Date de saisine : 29 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Recours contre les décisions du directeur de l’INPI – marques –
Décision attaquée : n° NL 23-0074 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 25 Juin 2024
Appelante :
S.A.S. SL PROCESS agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur
[X] [P], domicilié en cette qualité audit siège
, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2474259
Intimée :
S.A. KRYS GROUP SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
, représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 – N° du dossier 20240627
Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT [2] – INPI
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu la demande d’observations écrites en date du 10 décembre 2024,
Vu les observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process,
Prononçons la caducité de la déclaration de recours,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge du requérant.
le 23.01.2025
Le greffier La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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