Règlement Intérieur de la Haute Autorité de Santé

Le Collège de la Haute Autorité de santé a validé son nouveau Règlement intérieur par la Décision n° 2025.0042/DC/SJ en date du 13 février 2025.

Missions du Collège

Le collège s’acquitte des missions qui lui sont attribuées par la réglementation, notamment celles énoncées dans les articles L. 161-37 à L. 161-40-1, L. 162-1-7, L. 162-17-4, L. 160-14, L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), ainsi que L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du Code de la santé publique (CSP). Toutefois, certaines missions sont spécifiquement réservées aux commissions réglementées de la HAS, telles que :

– La Commission de la transparence (CT) mentionnée à l’article L. 5123-3 du CSP.
– La Commission nationale d’évaluation des produits et des technologies de santé (CNEDiMTS) mentionnée à l’article L. 165-1 du CSS.
– La Commission d’évaluation économique et de santé publique (CEESP) mentionnée à l’article L. 161-37 du CSS.
– La Commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CSMS) mentionnée à l’article L. 312-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Programme de Travail

Chaque année, le collège établit son programme de travail à l’issue d’une procédure de concertation avec le ministre de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie. Les associations représentant les usagers du système de santé, ainsi que les collèges nationaux professionnels ou les sociétés savantes, ont la possibilité de soumettre des thèmes de travail à la HAS. En cas de refus d’inscription d’un sujet au programme, le collège doit informer le demandeur des raisons de ce refus. Le programme peut être modifié en cours d’année, soit de manière proactive, soit à la demande du ministre de la santé.

Délégation d’Attributions

Le collège a la possibilité de déléguer certaines de ses attributions aux commissions spécialisées de la HAS. Conformément à l’article L. 161-41 du CSS, il peut également exercer les attributions des commissions qu’il crée. En ce qui concerne la CEESP, le collège peut exercer ses attributions, à l’exception de celles liées à l’évaluation des produits de santé. Le président de la HAS doit informer sans délai le président de la commission concernée ainsi que les demandeurs concernés. Le collège se prononce selon les critères d’appréciation qui auraient été appliqués par la commission si celle-ci avait exercé ses prérogatives.

Réunions et Délibérations

Le collège se réunit au moins dix fois par an pour prendre des décisions et émettre des avis en lien avec ses missions légales. Des réunions d’audition et de réflexion peuvent également être organisées, pouvant être publiques à l’initiative du collège. Les convocations aux réunions sont effectuées par voie électronique, soit par le président, soit à la demande de la moitié des membres ou du membre le plus âgé en cas d’absence du président. En cas d’absence de ce dernier, la réunion est présidée par le membre le plus âgé présent.

Ordre du Jour et Organisation des Séances

L’ordre du jour des réunions est établi par le président, en tenant compte des propositions des membres et du directeur général. Sauf en cas d’urgence, l’ordre du jour et les documents associés doivent être transmis aux participants au moins cinq jours avant la réunion. Pour chaque dossier, un ou plusieurs membres sont désignés comme rapporteurs, et le collège peut entendre des experts jugés utiles. La délibération ne peut avoir lieu qu’en présence d’au moins cinq membres. Si le quorum n’est pas atteint, la séance est suspendue et reportée.

Procès-Verbaux et Rectifications

À l’issue de chaque réunion délibérative, un procès-verbal est rédigé, incluant l’ordre du jour, le compte rendu des débats et les explications de vote. Ce procès-verbal est adopté lors d’une séance ultérieure et est signé par le président de séance. Le président a également la possibilité de rectifier d’office toute délibération comportant une erreur ou omission matérielle, sans que cela n’affecte le sens de la décision.

Commissions Spécialisées

La HAS est composée de plusieurs commissions, dont la Commission de la transparence, la CNEDiMTS, la CEESP et la CSMS. Le collège peut également créer d’autres commissions selon les besoins. Le président de la HAS nomme les présidents de ces commissions parmi les membres du collège, et le collège détermine leur composition et leurs règles de fonctionnement. Les séances des commissions peuvent se tenir à distance, et leurs règlements intérieurs sont publiés sur le site de la HAS.

Confidentialité et Déontologie

Les membres du collège et des commissions spécialisées, ainsi que toutes les personnes collaborant avec la HAS, doivent mener leurs missions avec diligence et probité. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et doivent faire preuve de réserve dans leurs déclarations publiques. En cas de conflit d’intérêts, un membre doit en informer le président, qui en informera les autres membres. Un membre s’abstenant de siéger pour ce motif ne peut participer à la délibération concernée, et cela est consigné dans le procès-verbal de la réunion.

Quel est le nouveau règlement adopté par le Collège de la Haute Autorité de santé ?

Le Collège de la Haute Autorité de santé a adopté son nouveau Règlement intérieur par la Décision n° 2025.0042/DC/SJ du 13 février 2025.

Ce règlement définit les missions et le fonctionnement du Collège, ainsi que les attributions des commissions spécialisées.

Quelles sont les missions exercées par le Collège ?

Le Collège exerce des missions définies règlementairement, notamment aux articles L. 161-37 à L. 161-40-1, L. 162-1-7, L. 162-17-4, L. 160-14, L. 165-1-1 du Code de la sécurité sociale (CSS), et L. 1151-1, L. 1151-3, L. 1161-2, L. 4011-2 du Code de la santé publique (CSP).

Il exclut les missions relevant expressément des commissions réglementées de la HAS, telles que la commission de la transparence et la commission nationale d’évaluation des produits et des technologies de santé.

Comment le Collège établit-il son programme de travail ?

Le Collège arrête son programme de travail chaque année, en concertation avec le ministre chargé de la santé et la caisse nationale d’assurance maladie.

Les associations représentant les usagers peuvent proposer des thèmes de travail. En cas de refus d’inscription d’un thème, le Collège doit informer le demandeur des raisons de ce refus.

Quelles sont les règles de fonctionnement des commissions spécialisées ?

Les commissions spécialisées de la HAS, comme la commission de la transparence et la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux, ont des missions définies par des articles spécifiques du CSS et du CSP.

Le président de la HAS nomme les présidents de ces commissions, et le Collège détermine leur composition et leurs règles de fonctionnement.

Comment se déroulent les réunions du Collège ?

Le Collège se réunit au moins dix fois par an pour prendre des décisions et émettre des avis.

Les réunions peuvent être convoquées par le président ou à la demande de la moitié des membres. En cas d’absence du président, la réunion est présidée par le membre le plus âgé présent.

Quelles sont les conditions de quorum pour les délibérations ?

Le Collège ne peut délibérer valablement que si au moins cinq membres sont présents.

Si le quorum n’est pas atteint, la séance est suspendue et reportée. En cas de vacance de sièges, le Collège peut délibérer avec au moins quatre membres présents.

Comment sont publiées les décisions et avis du Collège ?

Les décisions et avis du Collège sont publiés au Bulletin officiel de la HAS, consultable sur son site internet.

Certaines décisions sont également publiées au Journal officiel de la République française, conformément aux articles R. 161-76 et R. 161-81 du CSS.

Quelles sont les obligations déontologiques des membres du Collège ?

Les membres du Collège et des commissions spécialisées doivent accomplir leurs missions avec diligence et probité.

Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et doivent éviter toute prise de position publique pouvant nuire à la HAS. Ils doivent également informer le président en cas de conflit d’intérêts.