Assignation à résidence d’un étranger

Le Conseil d’État a émis ses Avis numéros 498492 et 498495 le 21 février 2025 concernant l’assignation à résidence d’un étranger dans le département de la Marne, pour une période de six mois, en vertu de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Procédures judiciaires

Dans le cadre de la procédure sous le numéro 498492, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement n° 2400933 le 17 octobre 2024, enregistré le 18 octobre 2024. Ce jugement concernait la demande de M. G…, qui sollicitait l’annulation de l’arrêté du 18 avril 2024, par lequel le préfet de la Marne l’avait assigné à résidence pour une durée de six mois, en se basant sur l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d’État, soumettant à son examen plusieurs questions, notamment si le préfet peut prendre l’initiative d’assigner à résidence un étranger sans demande de sa part, et si une procédure contradictoire est requise dans ce cas.

Deuxième procédure judiciaire

Concernant la procédure sous le numéro 498495, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a également rendu un jugement n° 2400132 le 17 octobre 2024, enregistré le 18 octobre 2024. Ce jugement portait sur la demande de M. O…, qui contestait l’arrêté du 14 janvier 2024, par lequel la préfète de la Haute-Marne lui imposait une obligation de quitter le territoire français sans délai, tout en lui assignant également une résidence pour six mois. Le tribunal a également décidé de transmettre ce dossier au Conseil d’État, posant des questions similaires à celles soulevées dans le premier cas.

Questions soumises au Conseil d’État

Les questions soumises au Conseil d’État incluent la possibilité pour le préfet d’assigner à résidence un étranger sans demande de sa part, ainsi que la nécessité d’une procédure contradictoire préalable. Le Conseil d’État a également été interrogé sur les implications de la mise en œuvre d’une telle procédure, notamment si l’administration doit permettre à l’étranger de présenter ses observations de manière utile et effective.

Observations du ministre de l’intérieur

Des observations ont été enregistrées le 13 janvier 2025, fournies par le ministre de l’intérieur, en réponse aux questions posées par le tribunal administratif. Ces observations ont été prises en compte dans le cadre de l’examen des dossiers.

Cadre juridique

L’article L. 730-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que l’autorité administrative peut assigner à résidence un étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou dont le délai de départ a expiré. L’article L. 731-3 précise que l’autorité peut autoriser un étranger, qui ne peut quitter le territoire français, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’une perspective raisonnable d’exécution de son obligation existe.

Interprétation des dispositions légales

Il ressort de ces dispositions que lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger, sous obligation de quitter le territoire français, ne peut être éloigné pour des raisons spécifiques, elle peut prononcer l’assignation à résidence, soit à la demande de l’intéressé, soit de sa propre initiative. L’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration régit les relations entre le public et l’administration, tandis que l’article L. 121-1 impose une procédure contradictoire préalable pour certaines décisions individuelles.

Conclusion sur la procédure contradictoire

Les dispositions de l’article L. 731-3, qui concernent l’exécution des décisions d’éloignement, visent à garantir la représentation de l’étranger soumis à une mesure d’éloignement. La décision d’assignation à résidence, prise dans ce cadre, est considérée comme une mesure d’exécution de l’obligation de quitter le territoire. Les règles de procédure administrative et contentieuse spécifiques à ces décisions rendent inapplicables les dispositions de l’article L. 121-1 concernant la procédure contradictoire préalable.

Quel est le contexte des Avis numéros 498492 et 498495 du Conseil d’Etat ?

Les Avis numéros 498492 et 498495 du Conseil d’Etat, rendus le 21 février 2025, concernent l’assignation à résidence d’étrangers dans le département de la Marne.

Cette mesure est fondée sur l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’assignation à résidence est une mesure administrative qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français sous certaines conditions.

Quelles sont les questions soumises au Conseil d’Etat par le tribunal administratif ?

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a soumis deux questions principales au Conseil d’Etat :

1. Les dispositions de l’article L. 731-3 permettent-elles au préfet d’assigner à résidence un étranger sans demande de sa part ?

2. Si oui, cette assignation est-elle soumise à une procédure contradictoire préalable ?

Ces questions visent à clarifier les conditions d’application de l’article L. 731-3.

Quelles sont les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ?

L’article L. 731-3 stipule que l’autorité administrative peut autoriser un étranger à se maintenir sur le territoire français en l’assignant à résidence.

Cela s’applique lorsque l’étranger ne peut quitter le territoire en raison de circonstances particulières.

Cette mesure est généralement prise lorsque l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, mais ne peut pas le faire immédiatement.

Quelles sont les implications de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ?

L’article L. 121-1 impose que certaines décisions individuelles soient motivées et soumises à une procédure contradictoire préalable.

Cependant, dans le cas des assignations à résidence fondées sur l’article L. 731-3, ces dispositions ne s’appliquent pas.

Cela signifie que l’administration n’est pas tenue de respecter cette procédure pour les décisions d’assignation à résidence liées à une obligation de quitter le territoire.

Quelles sont les conséquences de l’assignation à résidence sur un étranger ?

L’assignation à résidence est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français tout en attendant l’exécution d’une décision d’éloignement.

Cette mesure peut avoir des conséquences significatives sur la vie de l’étranger, notamment en limitant sa liberté de mouvement.

Elle est généralement appliquée lorsque l’étranger ne peut pas quitter le territoire pour des raisons spécifiques, comme l’absence de pays d’origine ou des circonstances personnelles.

Comment le Conseil d’Etat a-t-il répondu aux questions posées ?

Le Conseil d’Etat a conclu que l’article L. 731-3 permet effectivement au préfet d’assigner à résidence un étranger sans demande de sa part.

Il a également précisé que cette mesure n’est pas soumise aux exigences de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1.

Ainsi, l’administration a la latitude d’agir dans l’intérêt de l’exécution des décisions d’éloignement sans avoir à respecter cette procédure.