Introduction aux Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé sont régis par le Décret n° 2025-180, promulgué le 25 février 2025. Ce décret vise à encadrer et à rationaliser ces contrats, en apportant des modifications significatives à leur structure et à leur contenu.

Rationalisation des CPOM

Le Décret n° 2025-180 a pour objectif de simplifier les CPOM en éliminant l’obligation pour les titulaires d’autorisation d’activité de soins, autres que les établissements de santé, de conclure un contrat avec les ARS. Cette mesure vise à renforcer la dimension stratégique des contrats, en les orientant vers des objectifs de pilotage plus ciblés et limités. De plus, le décret procède à une mise en cohérence des dispositions réglementaires dans le code de la santé publique, en réponse à la suppression des pôles de santé.

Modifications du Code de la Santé Publique

Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique a été modifié de manière significative. Tout d’abord, l’intitulé du chapitre IV a été ajusté pour supprimer les références aux autres titulaires d’autorisation. De même, l’intitulé de la section 1 a été modifié pour exclure les autres titulaires de l’autorisation prévue à l’article L. 6122-1.

Changements dans les Articles D. 6114-1 à D. 6114-3

L’article D. 6114-1 a subi plusieurs modifications. Dans le premier alinéa, les termes « de l’établissement » ont été remplacés par « du ou des établissements ». De plus, les références aux titulaires d’autorisation ont été révisées pour inclure uniquement les parties au contrat et les personnes morales concernées. Le deuxième alinéa a été supprimé, et un nouvel alinéa a été ajouté pour stipuler que si l’établissement de santé gère un centre de santé, le contrat peut inclure des dispositions applicables à ce centre, tout en respectant son projet médical.

Les articles D. 6114-2 et D. 6114-3 ont également été révisés. L’article D. 6114-2 stipule que le contrat ne peut comporter plus de dix objectifs stratégiques, chacun pouvant être assorti d’un échéancier de réalisation. L’article D. 6114-3 précise les engagements que l’établissement doit prendre, notamment en ce qui concerne les actions de santé, les financements, la fluidification des parcours de soins, et les mesures d’efficience de gestion.

Engagements et Objectifs Stratégiques

Le contrat mentionné à l’article L. 6114-1 doit également identifier plusieurs éléments clés. Cela inclut les prises en charge soumises à des cahiers des charges nationaux, les groupements dont l’établissement est membre, ainsi que les communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles il participe. De plus, pour les établissements de santé privés, le contrat doit indiquer le montant des tarifs des prestations.

Abrogation et Modifications Supplémentaires

Certaines dispositions ont été abrogées, notamment les articles D. 6114-5 et D. 6114-6. D’autres modifications ont été apportées à l’article D. 6114-7, en supprimant les références aux titulaires d’autorisation. L’article D. 6114-8 a également été modifié pour préciser que les objectifs doivent être stratégiques, et les modalités d’évaluation ont été ajustées pour se faire à la moitié de la durée du contrat.

Conclusion des Modifications

Les modifications apportées par le Décret n° 2025-180 visent à clarifier et à structurer les relations entre les ARS et les établissements de santé, en mettant l’accent sur des objectifs stratégiques clairs et mesurables. Ces changements devraient contribuer à une meilleure gestion des ressources et à une amélioration des services de santé offerts à la population.

Quel est l’objet du Décret n° 2025-180 du 25 février 2025 ?

Le Décret n° 2025-180 encadre les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé, ainsi que d’autres titulaires d’autorisation et certains services de santé.

Ce décret rationalise ces contrats en supprimant l’obligation pour certains titulaires d’autorisation d’activité de soins de conclure un CPOM avec les ARS.

Il renforce également la dimension stratégique de ces contrats en les centrant sur des objectifs de pilotage limités.

Quelles modifications sont apportées au chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ?

Le chapitre IV subit plusieurs modifications, notamment la suppression des mentions concernant « les autres titulaires d’autorisation » dans les intitulés des sections.

L’article D. 6114-1 est modifié pour préciser que le contrat peut inclure des stipulations applicables aux centres de santé gérés par l’établissement.

De plus, les articles D. 6114-2 et D. 6114-3 sont remplacés par de nouvelles dispositions qui précisent les objectifs stratégiques et les engagements des établissements.

Combien d’objectifs stratégiques peuvent être fixés dans un contrat ?

Le contrat ne peut fixer plus de dix objectifs stratégiques, comme mentionné dans l’article D. 6114-2.

Chaque objectif stratégique peut également faire l’objet d’un échéancier de réalisation, permettant ainsi un suivi de leur mise en œuvre.

Quels engagements doivent être précisés dans le contrat selon l’article D. 6114-3 ?

Le contrat doit préciser plusieurs engagements, notamment :

1. Les actions mentionnées au 2° de l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale.
2. Les financements alloués au titre de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique.
3. Les dispositions relatives à la modernisation et à l’investissement en santé.
4. La fluidification des parcours de soins, notamment en ce qui concerne les urgences.

Ces engagements visent à améliorer l’efficacité et la qualité des soins fournis par les établissements de santé.

Quelles sont les missions identifiées dans le contrat ?

Outre les engagements, le contrat identifie également plusieurs missions, telles que :

1. Les prises en charge soumises à des cahiers des charges nationaux.
2. Les groupements dont l’établissement est membre.
3. Les communautés professionnelles territoriales de santé auxquelles l’établissement participe.
4. Le montant des tarifs des prestations pour les établissements de santé privés.

Ces éléments permettent de mieux structurer les missions et les responsabilités des établissements de santé.

Quelles sont les modifications apportées à l’évaluation des objectifs ?

L’article D. 6114-8 est modifié pour préciser que l’évaluation des objectifs stratégiques se fait à échéance de la moitié de la durée du contrat.

Cela remplace l’évaluation annuelle précédente, permettant ainsi une évaluation plus régulière et adaptée à la durée des contrats.

Les modifications visent à améliorer le suivi et l’évaluation des performances des établissements de santé.