La société de financement, désignée comme prêteur, a accordé un crédit à la consommation d’un montant de 20 000 euros à un emprunteur, en date du 7 janvier 2020. Ce crédit devait être remboursé en 84 mensualités de 283,62 euros, avec un taux d’intérêt annuel de 5,100 %.

Procédure Judiciaire

Suite à des mensualités impayées, le prêteur a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection à Paris, le 3 juin 2024. L’objectif était de faire constater la déchéance du terme du contrat ou, à défaut, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Le prêteur a également demandé le remboursement des sommes dues, incluant des pénalités et des intérêts.

Absence de l’Emprunteur

Lors de l’audience du 30 octobre 2024, l’emprunteur n’a pas comparu ni été représenté, malgré une assignation régulière. Le juge a donc statué sur le fond de l’affaire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Analyse Juridique

Le juge a rappelé que, selon le code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans les deux ans suivant l’incident de paiement. Dans ce cas, le premier incident a eu lieu le 10 juillet 2022, rendant la demande du prêteur recevable. Le juge a également noté que le contrat stipulait les conséquences de la défaillance de l’emprunteur, et que celui-ci avait été mis en demeure de régler ses mensualités.

Montant Dû et Clause Pénale

Le montant total dû par l’emprunteur a été calculé, incluant le capital restant et les intérêts. Toutefois, la clause pénale de 8 % a été jugée excessive et réduite à 1 euro. En conséquence, l’emprunteur a été condamné à payer 10 339,31 euros au prêteur, avec des intérêts à compter de la mise en demeure.

Décision Finale

Le tribunal a débouté le prêteur de sa demande de capitalisation des intérêts et a rejeté la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’emprunteur a été condamné aux dépens, et le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.