Dans cette affaire, un débiteur a contracté plusieurs emprunts immobiliers et personnels pour financer l’achat et l’amélioration de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un bien immobilier à des fins locatives. Face à des difficultés financières, il a sollicité un délai de grâce auprès du juge des contentieux de la protection.

Les emprunts contractés

Le débiteur a souscrit trois prêts immobiliers pour sa résidence principale, ainsi que deux prêts pour un bien locatif. En outre, il a également contracté deux crédits personnels pour financer des travaux dans le bien locatif. Les montants des prêts varient, avec des taux d’intérêt allant de 0,68% à 4,41%.

Demande de délai de grâce

En raison de sa situation financière précaire, le débiteur a demandé au tribunal de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement pour une durée de 24 mois. Il a justifié sa demande par des circonstances telles qu’un incendie ayant rendu son bien locatif inutilisable et sa situation de congé parental, limitant ses revenus.

Réactions des créanciers

Les créanciers, bien que régulièrement cités, n’ont pas comparu à l’audience. Cependant, l’un d’eux a exprimé son accord pour la suspension des paiements d’un des prêts personnels, tout en demandant le rejet de la demande de frais irrépétibles du débiteur.

Décision du tribunal

Le tribunal a décidé de suspendre l’exécution des obligations du débiteur pour une durée de 24 mois, en tenant compte de sa situation financière et des efforts qu’il a fournis pour honorer ses engagements. Les modalités de paiement seront ajustées en conséquence, sans intérêts ni pénalités durant la période de suspension.

Conséquences de la décision

La décision du tribunal entraîne la suspension de toutes les procédures d’exécution engagées par les créanciers. Le débiteur est également condamné aux dépens de la présente instance, tandis que sa demande de frais irrépétibles a été rejetée. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire.