Suite à une offre de contrat acceptée le 8 septembre 2018, une société de financement a consenti à un emprunteur un crédit renouvelable d’un montant maximal de 13 000 euros. Ce crédit devait être remboursé en 35 mensualités de 410 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,64 %.

Procédure Judiciaire

Des mensualités étant restées impayées, la société de financement a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater la déchéance du terme du contrat ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat. Elle a également demandé le paiement de 13 790,97 euros, incluant des intérêts et des frais de justice.

Absence de Comparution

Lors de l’audience du 30 octobre 2024, l’emprunteur n’a pas comparu ni été représenté. La société de financement a alors sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance, tandis que des questions de forclusion et de déchéance des droits ont été soulevées d’office.

Analyse des Demandes

Le juge a statué sur le fond malgré l’absence de l’emprunteur, en vérifiant la régularité et la recevabilité de la demande. Selon le code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, mais cela doit être fait dans le respect des délais légaux.

Problèmes de Forclusion

La société de financement a produit un décompte qui ne permet pas de vérifier les paiements effectués. Les documents fournis ne clarifient pas la date du premier incident de paiement ni le montant total des paiements. Par conséquent, le juge a conclu que la demande en paiement devait être rejetée.

Frais de Justice et Exécution Provisoire

Étant donné que la société de financement a succombé dans ses demandes, elle a été condamnée aux dépens. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Conclusion du Jugement

Le juge a débouté la société de financement de toutes ses demandes, a rejeté la demande de frais supplémentaires et a rappelé que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.