Le litige concerne un rachat de crédits et une dette fiscale conclu le 29 juillet 2016 par une emprunteuse auprès d’une société de financement, par l’intermédiaire d’un courtier. L’emprunteuse, en difficulté financière, a sollicité un moratoire qui a été accordé par le juge des référés en juin 2019. Par la suite, elle a assigné le courtier et la société de financement devant le tribunal judiciaire.

Demandes de l’emprunteuse

L’emprunteuse a demandé au tribunal de condamner le courtier et la société de financement à lui verser des sommes importantes pour manquement à leur devoir de conseil, ainsi qu’à la restitution des intérêts perçus. Elle a également sollicité des dommages et intérêts pour préjudice moral et des frais irrépétibles, en soutenant que le contrat de rachat de crédits avait aggravé sa situation financière.

Arguments du courtier et de la société de financement

Le courtier a contesté la recevabilité de l’action de l’emprunteuse, arguant que celle-ci était prescrite et qu’il n’avait pas manqué à son devoir de conseil. De son côté, la société de financement a également soutenu que l’emprunteuse avait reçu toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat, et a demandé le rejet des demandes d’indemnisation.

Responsabilité du courtier

Le tribunal a examiné la responsabilité du courtier en matière de devoir de conseil et d’information. Il a été établi que le courtier avait inclus une dette fiscale dans le capital emprunté, ce qui a entraîné des intérêts non dus et aggravé l’endettement de l’emprunteuse. Le tribunal a conclu que le courtier avait manqué à son obligation d’informer l’emprunteuse de l’impact de cette inclusion sur sa situation financière.

Responsabilité de la société de financement

Concernant la société de financement, le tribunal a constaté qu’elle avait omis de fournir certaines informations essentielles dans l’offre de prêt, ce qui a également contribué à la situation défavorable de l’emprunteuse. Bien que la société ait contesté avoir manqué à ses obligations, le tribunal a jugé qu’elle avait commis une faute en ne fournissant pas des informations complètes.

Décision du tribunal

Le tribunal a condamné solidairement le courtier et la société de financement à verser à l’emprunteuse des sommes pour perte de chance et préjudice moral, ainsi qu’à rembourser les frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire à titre provisoire, permettant à l’emprunteuse de récupérer rapidement les sommes dues.

Conclusion

Cette affaire met en lumière l’importance du devoir de conseil et d’information des intermédiaires financiers, ainsi que les conséquences d’un manquement à ces obligations sur la situation financière des emprunteurs. Le tribunal a affirmé que les manquements constatés avaient eu un impact significatif sur l’emprunteuse, justifiant ainsi les réparations accordées.