Le litige concerne un rachat de crédits et une dette fiscale conclu le 29 juillet 2016 par une emprunteuse auprès d’une société de financement, par l’intermédiaire d’un courtier. L’emprunteuse, en difficulté financière, a sollicité un moratoire qui a été accordé par le juge des référés en juin 2019. Par la suite, elle a assigné le courtier et la société de financement devant le tribunal judiciaire.

Demandes de l’emprunteuse

L’emprunteuse a demandé au tribunal de condamner le courtier et la société de financement à lui verser des sommes importantes pour manquement à leur devoir de conseil, ainsi qu’à lui restituer des intérêts perçus. Elle a également sollicité des dommages et intérêts pour préjudice moral et des frais irrépétibles, en se basant sur des articles du Code civil et du Code de la consommation.

Arguments de l’emprunteuse

L’emprunteuse a soutenu que le courtier avait inclus une dette fiscale dans le regroupement de crédits, ce qui avait entraîné une augmentation de son endettement et des intérêts non dus. Elle a également affirmé que le courtier aurait dû lui conseiller d’attendre l’entrée en vigueur d’une législation plus favorable. De plus, elle a reproché à la société de financement de ne pas avoir fourni des informations essentielles sur le montant total dû.

Réponses des défendeurs

Le courtier a contesté la recevabilité de l’action de l’emprunteuse, arguant que celle-ci était prescrite et qu’il n’avait pas manqué à ses obligations. La société de financement a également soutenu que l’emprunteuse avait reçu toutes les informations nécessaires et que les mentions « NC » dans les documents n’avaient pas altéré l’information fournie.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par le courtier concernant la prescription. Il a reconnu que le courtier avait manqué à son devoir de conseil en incluant la dette fiscale dans le crédit, entraînant un préjudice pour l’emprunteuse. La société de financement a également été jugée responsable pour avoir omis des informations essentielles.

Condamnations prononcées

Le tribunal a condamné solidairement le courtier et la société de financement à verser à l’emprunteuse des sommes pour perte de chance, préjudice moral, ainsi qu’à couvrir les dépens et les frais irrépétibles. Les décisions sont exécutoires à titre provisoire, et les défendeurs ont été condamnés à verser des intérêts à taux légal sur les sommes dues.

Conclusion

Cette affaire met en lumière les obligations des intermédiaires en opérations de banque et les conséquences d’un manquement à leur devoir de conseil. Le tribunal a affirmé l’importance de fournir des informations complètes et précises aux emprunteurs pour éviter des préjudices financiers.