La présente affaire concerne un litige entre un prêteur, BNP Paribas SA, et un débiteur, désigné ici comme un emprunteur. Le 2 septembre 2022, le prêteur a consenti à l’emprunteur un prêt personnel d’un montant de 15 000,00 €, remboursable en 60 mensualités. Les fonds ont été débloqués le 9 mars 2022, mais l’emprunteur a rapidement rencontré des difficultés de paiement.

Procédure de mise en demeure

Après plusieurs mensualités impayées, le prêteur a mis en demeure l’emprunteur par lettre recommandée le 21 novembre 2022. Faute de réponse, le prêteur a prononcé la déchéance du terme du contrat le 17 février 2023, rendant le capital restant dû immédiatement exigible. Le prêteur a ensuite assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour obtenir le paiement des sommes dues.

Arguments du prêteur

Le prêteur a soutenu que l’emprunteur avait manqué à ses obligations contractuelles en ne réglant pas les mensualités. Il a demandé au juge de constater la déchéance du terme, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et de condamner l’emprunteur à payer une somme de 15 472,22 €, ainsi que des frais supplémentaires. Le prêteur a également mentionné l’existence d’une clause pénale dans le contrat.

Absence de l’emprunteur

L’emprunteur, assigné en la forme d’un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu à l’audience. Le juge a donc statué en l’absence de l’emprunteur, considérant que cela ne faisait pas obstacle à la décision sur le fond du litige.

Vérification de la solvabilité

Le juge a soulevé d’office la question de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur. Selon la législation en vigueur, le prêteur doit s’assurer de la capacité de remboursement de l’emprunteur avant de conclure un contrat de crédit. En l’espèce, le prêteur n’a pas fourni de preuves suffisantes de cette vérification, ce qui a conduit à la déchéance de son droit aux intérêts.

Montant des sommes dues

Le juge a déterminé que l’emprunteur devait rembourser le capital restant dû, soit 13 546,97 €, après avoir pris en compte les paiements déjà effectués. Le prêteur a été débouté de sa demande concernant la clause pénale, ne pouvant prétendre qu’au remboursement du capital prêté.

Conclusion du jugement

Le juge a prononcé la résiliation du contrat de prêt, la déchéance du droit aux intérêts, et a condamné l’emprunteur à payer la somme de 13 546,97 € sans intérêts. De plus, l’emprunteur a été condamné à verser 100 euros au titre des frais de justice. La décision est exécutoire à titre provisoire.