Le 12 mars 2016, un couple, composé d’un débiteur et d’une co-débitrice, a saisi la commission de surendettement, qui a déclaré leur demande recevable le 14 décembre 2017.

Décisions de la commission et du tribunal

Le 10 juillet 2020, la commission a imposé des mesures de rééchelonnement des dettes du couple sur une période de 62 mois, en tenant compte d’une capacité de remboursement de 1 913,23 euros. Cette décision a été contestée par les débiteurs. Par la suite, le 16 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a confirmé le rééchelonnement des dettes sur 62 mois, sans intérêt, en fixant la faculté contributive à 2 030 euros par mois, avec effet à partir du 10 novembre 2022.

Ressources et charges du couple

Le juge a noté que le couple percevait des ressources mensuelles de 3 784 euros, tandis que leurs charges s’élevaient à 1 644 euros par mois.

Procédure d’appel

Le 30 septembre 2022, les débiteurs ont interjeté appel du jugement. Les parties ont été convoquées à une audience prévue pour le 12 novembre 2024. Plusieurs courriers ont été reçus au greffe, notamment de la part d’une société qui s’en remettait à la décision de justice et d’une autre société demandant la confirmation du jugement.

Désistement des appelants

Le 8 novembre 2024, les débiteurs ont indiqué par écrit leur désistement de l’appel. À l’audience, aucune des parties ne s’est présentée. L’affaire a été mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025.

Motifs de la décision

Selon les articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve. Dans le cadre de la procédure de surendettement, le désistement formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif.

Conclusion de la cour

La cour a constaté le désistement de l’appel par le débiteur et la co-débitrice, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge des appelants, et l’arrêt a été notifié à la commission de surendettement ainsi qu’aux parties concernées.