Le défunt, un propriétaire, est décédé en 1986, laissant derrière lui son conjoint survivant, une héritière, ainsi que leurs quatre enfants, tous héritiers. Le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de l’ensemble des biens, tandis que les enfants ont reçu des parts en nue-propriété de diverses parcelles. Un notaire a été désigné pour gérer la succession, et un inventaire du mobilier a été réalisé.

Liquidation et Partage de la Succession

Un agriculteur, héritier, a été placé sous liquidation de biens en 1991. En 1996, le tribunal a ordonné la liquidation et le partage de la succession, mais des difficultés ont surgi, entraînant la caducité de certaines mesures. En 2001, un procès-verbal de difficultés a été dressé, et en 2008, le tribunal a statué sur l’indivision des biens du GFA entre le conjoint survivant et les enfants.

Licitation et Acquisition des Biens

La licitation des biens a eu lieu en 2012, avec un prix de vente de 801 000 euros. Un des enfants est devenu nu-propriétaire du château et des terres. Cependant, des fonds restent consignés en raison de désaccords entre les héritiers concernant leur rapatriement.

Partage des Biens Meubles

En 2012, le tribunal a désigné un notaire pour établir un nouvel inventaire des biens meubles. En 2019, une évaluation des biens a été réalisée, totalisant 287 840 euros. Le projet de partage a été contesté par les héritiers, qui ont demandé un tirage au sort des lots.

Assurance des Biens Meubles

Un héritier a demandé le remboursement des frais d’assurance pour les meubles, mais n’a pas fourni de justificatifs, entraînant le rejet de sa demande.

Constitution du GFA

Le GFA, constitué entre les époux et leurs enfants, a été jugé non opposable au liquidateur. Un héritier a demandé la régularisation des documents nécessaires à la suppression du GFA, mais sa demande a été rejetée.

Dépens et Frais de Partage

Les frais de liquidation et de partage sont à la charge de la succession, et le tribunal a décidé de ne pas condamner les parties aux dépens.

Exécution Provisoire

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire du jugement, permettant ainsi de poursuivre le partage des biens dans un cadre légal et organisé.

Décision Finale

Le tribunal a ordonné une consultation pour établir un état liquidatif et a fixé des provisions à verser par les héritiers. Il a également précisé les modalités de partage et les conséquences en cas de non-prise de possession des biens.