Le litige concerne la succession d’une défunte, dont le mariage a donné naissance à plusieurs enfants. Suite au décès du dirigeant d’entreprise, la succession a été ouverte, impliquant un bien immobilier. Les héritiers, composés de plusieurs enfants, n’ont pas réussi à s’entendre sur le partage amiable des biens, ce qui a conduit à une assignation en partage judiciaire.

Demande de Partage Judiciaire

Les héritiers, désireux de régler la succession, ont assigné d’autres héritiers devant le tribunal judiciaire pour obtenir l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage de la succession. Ils ont également demandé la désignation d’un notaire pour superviser ces opérations, en raison de la complexité de la situation successorale.

Créance d’Assistance

Une des héritières a formulé une demande de créance d’assistance, arguant qu’elle avait aidé sa mère au-delà de ses obligations naturelles, ce qui a entraîné un appauvrissement de sa situation financière. Elle a fourni des preuves de son engagement auprès de sa mère, notamment en s’occupant d’elle pendant plusieurs années, ce qui a permis à la défunte de rester chez elle malgré sa dépendance.

Réponse des Autres Héritiers

Les autres héritiers ont contesté la demande de créance, affirmant que l’héritière avait choisi de s’occuper de leur mère au détriment de sa carrière professionnelle. Ils ont également souligné que la défunte n’avait pas été informée de certaines décisions concernant l’inventaire des biens, ce qui a alimenté les tensions entre les parties.

Décision du Tribunal

Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, de liquidation et de partage judiciaire de la succession, en désignant un notaire pour superviser le processus. Il a également reconnu le principe de la créance d’assistance au profit de l’héritière ayant fourni des soins, tout en laissant le soin aux parties de convenir du montant de cette créance devant le notaire.

Conclusion

Le tribunal a statué sur les demandes des parties, en ordonnant le partage judiciaire et en précisant les modalités de la mission du notaire. Les frais de justice ont été répartis, et les parties ont été invitées à se conformer aux exigences du tribunal pour le bon déroulement des opérations de partage.