Le décès d’une victime a eu lieu le [Date décès 3] 2021, laissant derrière elle plusieurs héritiers, dont ses filles, ainsi que plusieurs légataires désignés dans un testament olographe daté du 2 février 2016. Parmi ces légataires, certains ont reçu des parts spécifiques de la quotité disponible, tandis que d’autres ont été désignés pour des parts plus importantes.

Assignation et Procédure Judiciaire

En février et mars 2023, l’une des filles de la victime a assigné ses cohéritiers devant le Tribunal judiciaire de Toulouse, à l’exception de deux légataires qui ont choisi d’intervenir volontairement dans l’instance. Les défendeurs ont constitué avocat et plusieurs d’entre eux ont saisi le juge de la mise en état pour faire valoir leurs droits.

Décisions du Juge de la Mise en État

Par ordonnance du 10 juillet 2024, le juge a rejeté les fins de non-recevoir et a condamné certains légataires aux dépens, tout en leur ordonnant de verser une somme à l’une des héritières pour couvrir des frais non compris dans les dépens. L’affaire a ensuite été renvoyée à la mise en état.

Partage de la Succession

Conformément à l’article 815 du Code civil, le tribunal a ordonné le partage de la succession de la victime, affirmant qu’aucun héritier ne peut être contraint de rester dans l’indivision.

Désignation du Notaire et du Juge

Étant donné la complexité des opérations de partage, le tribunal a désigné un notaire pour superviser le processus et un juge pour surveiller les opérations, conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile.

Licitation des Biens

Le tribunal a également ordonné la vente par adjudication d’un bien immobilier, en précisant les modalités de la licitation, conformément à l’article 1377 du Code de procédure civile. Les parties se sont mises d’accord sur les conditions de cette vente.

Dépens et Frais du Partage

Les frais de liquidation et de partage, considérés comme étant dans l’intérêt commun de tous les successeurs, sont à la charge de la succession. Le tribunal a décidé qu’il n’était pas nécessaire de condamner une partie aux dépens, car ceux-ci sont déjà inclus dans les frais de partage.

Frais Non Compris dans les Dépens

Le tribunal a rejeté les demandes relatives aux frais non compris dans les dépens, considérant qu’il était équitable de ne pas accorder de compensation à ce titre.

Exécution Provisoire

La décision rendue est exécutoire de plein droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.

Conclusion du Tribunal

En conclusion, le tribunal a ordonné le partage de la succession de la victime, la licitation du bien immobilier, et a désigné un notaire pour superviser le processus de partage, tout en rejetant d’autres demandes et en précisant que les dépens sont compris dans les frais du partage judiciaire.