L’affaire concerne une action engagée par un héritier à l’encontre de plusieurs cohéritiers, visant à annuler un testament, réduire une donation-partage, et contester des sommes liées à la succession d’une défunte. L’assignation a été délivrée le 16 juillet 2021, et le litige a été soumis au tribunal judiciaire de Lille.

Procédures et Décisions Judiciaires

Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, suivie de sa réinscription. Les avocats des parties ont présenté des conclusions d’incidents, notamment sur la prescription des demandes de créance de salaire différé. Les articles du code de procédure civile et du code civil ont été cités pour soutenir les arguments des parties.

Arguments des Parties

Le dirigeant d’entreprise a soutenu que les demandes de créance de salaire différé étaient prescrites, affirmant que seul leur père avait la qualité de chef d’exploitation. Il a également contesté la validité des demandes de ses frères, en précisant que les périodes de travail revendiquées ne correspondaient pas à des périodes où leur mère était chef d’exploitation.

Réclamations de Créances de Salaires Différés

Un autre héritier a demandé à être reconnu comme ayant droit à une créance de salaire différé, soutenant qu’il avait travaillé sur l’exploitation familiale. Il a affirmé que sa demande n’était pas prescrite, car il avait justifié de son activité d’exploitation entre 1990 et 1992.

Prescription des Actions en Nullité

Un héritier a également demandé la nullité de la donation-partage pour dol, mais le tribunal a constaté que cette action était prescrite, car il avait eu connaissance des éléments permettant d’apprécier la sous-évaluation des biens bien avant le dépôt de la demande.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré irrecevables les demandes de créance de salaire différé de certains héritiers pour cause de prescription. En revanche, il a jugé recevable la demande de créance de salaire différé d’un autre héritier, considérant que son action n’était pas prescrite. La demande de nullité de la donation-partage a été déclarée irrecevable pour prescription.

Conséquences Financières

Le tribunal a condamné certains héritiers aux dépens de l’incident, sans accorder de somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure pour la mise en conformité des conclusions des parties.