Le 31 décembre 1983, des parents ont consenti à une donation-partage en faveur de leur fils et de leur fille, leur attribuant chacun la propriété d’une maison contiguë. Cette opération visait à établir une répartition équitable des biens familiaux entre les héritiers.

Conflit sur la Copropriété

Les consorts, représentant la fille dans cette affaire, ont assigné le fils en revendication de la copropriété indivise d’un sas d’entrée de sa maison, qui permet d’accéder à leur bien immobilier. Ils ont également demandé la reconnaissance d’une servitude par destination du père de famille, ainsi qu’une indemnisation pour les désagréments causés.

Examen des Moyens Juridiques

Concernant le premier moyen de contestation, il a été décidé qu’il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée, car ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cela indique que les arguments présentés n’étaient pas suffisamment solides pour justifier une révision de la décision antérieure.