L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle, un redressement a été envisagé, avec un montant initial de 301 510 euros pour un établissement situé dans une commune spécifique. Le 8 décembre 2016, l’URSSAF a émis une mise en demeure pour un montant total de 288 714 euros.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

En réponse à la mise en demeure, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF, contestation qui a été partiellement accueillie. La société a ensuite saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon pour contester la décision implicite de rejet de la CRA. Le 23 octobre 2020, la CRA a maintenu certains chefs de redressement tout en annulant partiellement d’autres, ramenant le montant du redressement à 219 108 euros.

DÉSISTEMENT DE LA SOCIÉTÉ

Le 19 mai 2022, la société a informé le tribunal de son désistement de l’instance, ce qui a été confirmé lors de l’audience du 15 novembre 2024. L’URSSAF a maintenu une demande de condamnation de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré, avec une décision attendue pour le 24 janvier 2025.

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a constaté le désistement de la société à l’encontre de l’URSSAF, déclarant ce désistement parfait et constatant l’extinction de l’instance. La demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 a été rejetée, et la société a été condamnée aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019. La décision a été rendue le 24 janvier 2025, avec exécution provisoire ordonnée.