L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle, un redressement a été envisagé, avec un montant initial de 32 556 euros pour un établissement situé dans une commune spécifique. Le 6 décembre 2016, l’URSSAF a émis une mise en demeure pour un montant total de 14 487 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

Le 6 janvier 2017, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF pour contester partiellement les chefs de redressement. Par la suite, la société a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon pour contester la décision implicite de rejet de la CRA. Le 23 octobre 2020, la CRA a annulé partiellement un des chefs de redressement, réduisant le montant à 12 658 euros. En mai 2022, la société a annoncé son désistement de l’instance, tandis que l’URSSAF a maintenu sa demande de condamnation.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la société a confirmé son désistement, tandis que l’URSSAF a uniquement maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, n’ayant pas été contesté par l’URSSAF, et a déclaré l’extinction de l’instance. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 et a condamné la société aux dépens exposés depuis le 1er janvier 2019, ordonnant l’exécution provisoire de la décision.