L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle, un redressement a été envisagé, avec un montant de 13 230 euros pour un établissement situé dans une commune spécifique.

PROCÉDURE INITIALE

Le 7 décembre 2016, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à la société, réclamant un montant total de 9 548 euros, dont 8 316 euros pour les cotisations et contributions sociales. En réponse, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF pour contester partiellement le redressement. Le 25 septembre 2020, la CRA a rejeté la contestation et maintenu le redressement dans son intégralité.

DÉSISTEMENT DE LA SOCIÉTÉ

Le 19 mai 2022, la société a informé le tribunal de son désistement de l’instance, tout en en informant l’organisme de recouvrement. L’URSSAF a ensuite déposé des conclusions écrites demandant le rejet des demandes de la société et la condamnation de celle-ci à régler les sommes dues, ainsi qu’à payer des frais au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AUDIENCE ET DÉLIBÉRATIONS

Lors de l’audience du 15 novembre 2024, la société a confirmé son désistement. L’URSSAF a maintenu sa demande de condamnation au titre de l’article 700. L’affaire a été mise en délibéré, avec une décision attendue pour le 24 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le tribunal a constaté que le désistement de la société était parfait, conformément aux articles du code de procédure civile. Aucune défense au fond n’ayant été présentée par l’URSSAF, le désistement a été déclaré effectif, entraînant l’extinction de l’instance.

CONCLUSIONS DU TRIBUNAL

Le tribunal a constaté le désistement de la société à l’encontre de l’URSSAF, a déclaré ce désistement parfait, et a constaté l’extinction de l’instance. La demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 a été rejetée, et la société a été condamnée aux dépens exposés depuis le 1er janvier 2019. L’exécution provisoire de la décision a également été ordonnée.