L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a effectué un contrôle des établissements d’une société, portant sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. À l’issue de ce contrôle, un redressement a été envisagé, avec un montant initial de 118 509 euros pour un établissement situé dans une commune spécifique.

Le 7 décembre 2016, l’URSSAF a adressé une mise en demeure à la société, portant sur un montant total de 95 365 euros, incluant des cotisations et des majorations de retard. En réponse, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF pour contester partiellement les chefs de redressement.

PROCÉDURE JUDICIAIRE

La société a ensuite saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Lyon pour contester la décision implicite de rejet de la CRA. Par une décision rendue le 17 juillet 2020, la CRA a réduit le montant d’un des chefs de redressement, mais a maintenu les autres chefs pour leurs montants entiers, ramenant le total à 83 230 euros.

Le 19 mai 2022, la société a informé le tribunal de son désistement de l’instance, tout en notifiant l’organisme de recouvrement. L’URSSAF a alors déposé des conclusions écrites demandant le rejet des demandes de la société et le paiement d’une somme actualisée, ainsi que des majorations de retard. L’affaire a été appelée à l’audience le 15 novembre 2024, où la société a confirmé son désistement.

DÉCISION DU TRIBUNAL

Lors de l’audience, l’URSSAF a maintenu une demande de condamnation de la société au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a examiné le désistement de la société, constatant qu’aucune défense au fond n’avait été présentée par l’URSSAF, rendant ainsi le désistement parfait.

En conséquence, le tribunal a déclaré l’extinction de l’instance et a rejeté la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700. La société a été condamnée aux dépens exposés à compter du 1er janvier 2019, et l’exécution provisoire de la décision a été ordonnée.