La société demanderesse, désignée ici comme un employeur, a contesté une décision de rejet émanant d’une institution de sécurité sociale, désignée comme une caisse d’assurance. Cette contestation a conduit l’employeur à assigner la caisse devant la cour d’appel d’Amiens, demandant le retrait du coût d’un accident du travail sur son compte employeur et la rectification des taux de cotisation impactés.

Déroulement de la procédure

Les parties ont été convoquées à une audience prévue le 8 novembre 2024. Avant cette date, la caisse d’assurance a informé l’employeur, par une décision datée du 22 octobre 2024, que le coût du sinistre avait été inscrit sur un compte spécial et que le taux de cotisation pour l’année 2024 avait été recalculé.

Désistement de l’employeur

Le 29 octobre 2024, l’employeur a communiqué par courriel au greffe son intention de se désister de son recours, suite à l’acquiescement de la caisse d’assurance à sa demande. Lors de l’audience, la caisse n’a pas opposé de résistance à ce désistement.

Décision de la cour

La cour a constaté le désistement de l’employeur et, en l’absence de demande incidente, a déclaré l’extinction de l’instance. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, il a été décidé que l’employeur conserverait la charge des frais et dépens liés à l’instance éteinte.

Conclusion

La cour, par un arrêt réputé contradictoire, a ainsi constaté le désistement de l’employeur, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que l’employeur serait responsable des dépens.