Un demandeur, né le 14 décembre 1967, a sollicité le 21 mars 2023 l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 20 juin 2023, rejeté sa demande en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %. Suite à ce rejet, le demandeur a exercé un recours administratif qui a également abouti à une décision implicite de rejet.

Procédure Judiciaire

Le 25 septembre 2023, le demandeur a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester la décision de rejet. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable, confiée à un médecin consultant, afin d’évaluer si le demandeur satisfaisait aux conditions médicales de l’Allocation aux Adultes Handicapés à la date de sa demande. Le rapport médical, réalisé le 27 mai 2024, a été communiqué aux parties. L’audience s’est tenue le 18 décembre 2024, où le demandeur a maintenu sa demande d’Allocation, tout en sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Arguments des Parties

Le demandeur, assisté de son conseil, a soutenu que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées, bien qu’ayant produit des observations et des documents, n’était pas représentée à l’audience et a demandé la confirmation de la décision de rejet. La Caisse d’Allocations Familiales, également appelée en la cause, n’a pas produit d’observations et n’était pas représentée.

Décision du Tribunal

Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025, déclarant le recours du demandeur mal fondé. Il a confirmé que le taux d’incapacité du demandeur était compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, ce qui ne permettait pas l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Le tribunal a également débouté le demandeur de sa demande d’indemnité fondée sur l’article 700 et a laissé les dépens à sa charge, à l’exception des frais de la consultation médicale qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

Conclusion

Le jugement a été réputé contradictoire et le demandeur a été informé qu’il pouvait faire appel de la décision dans le mois suivant sa notification. La greffière et la présidente ont signé le jugement, officialisant ainsi la décision du tribunal.