Dans cette affaire, une société, désignée comme la société demanderesse, a engagé une procédure judiciaire par le biais d’un acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024. L’objectif de cette action était de demander le retrait de son compte employeur concernant la maladie professionnelle d’un salarié, désigné ici comme un travailleur.

Décision de la Caisse

Le 28 octobre 2023, la caisse, désignée comme la caisse de sécurité sociale, a informé la société demanderesse qu’elle avait inscrit le coût du sinistre lié à la maladie professionnelle du travailleur au compte spécial. Cette décision a été prise en réponse à la demande de la société.

Objet de l’Assignation

L’assignation délivrée à l’encontre de la caisse visait spécifiquement à obtenir le retrait de la maladie professionnelle du compte employeur de la société demanderesse. Cependant, au cours de la procédure, la caisse a accédé à cette demande, rendant ainsi le recours de la société sans objet.

Conséquences de la Décision

En conséquence de cette évolution, la cour a constaté que le recours de la société demanderesse était devenu sans objet. De plus, la caisse, ayant succombé totalement dans cette affaire, a été condamnée à payer l’intégralité des dépens de l’instance.

Conclusion de la Cour

La cour, statuant par un arrêt contradictoire, a rendu sa décision en premier et dernier ressort. Elle a confirmé l’inscription du coût de la maladie professionnelle du travailleur au compte spécial et a ordonné la caisse à régler les dépens.