Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 juillet 2023 et reçue le 24 juillet 2023, un débiteur a formé opposition à l’exécution d’une contrainte émise à son encontre le 21 juin 2023 et signifiée le 06 juillet 2023, à la requête de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France. Cette contrainte concerne le paiement d’une somme de 80.396,00 €, relative aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux majorations de retard, pour plusieurs trimestres allant de 2019 à 2022.

PROCEDURE

À défaut de conciliation entre les parties et après deux renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 25 novembre 2024, le tribunal statuant à juge unique. Lors de cette audience, l’URSSAF Île-de-France a demandé la validation de la contrainte émise, qui s’élevait à un total de 82.266,00 euros. En défense, le débiteur, bien que régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté et n’a pas justifié son absence.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est important de rappeler qu’en formant opposition à contrainte, le débiteur a la qualité de défendeur devant le tribunal judiciaire. La procédure applicable étant orale, il incombe au débiteur de comparaître et de soutenir ses arguments. En raison de son absence, le tribunal a statué sur les éléments fournis par l’URSSAF Île-de-France.

RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

L’opposition formée par le débiteur dans les quinze jours suivant la notification de la contrainte a été jugée recevable, conformément à la législation en vigueur.

VALIDITE DE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT

La contrainte doit être précédée d’une mise en demeure, ce qui a été respecté dans ce cas. Deux mises en demeure ont été notifiées au débiteur avant l’émission de la contrainte, lui permettant de connaître la nature et l’étendue de son obligation. La procédure de recouvrement a donc été déclarée régulière.

BIEN-FONDE DES SOMMES RECLAMEES

Le débiteur n’a pas contesté le montant des cotisations dues, s’élevant à 82.266 euros, malgré les mises en demeure. En conséquence, le tribunal a décidé de débouter le débiteur de son opposition et de valider la contrainte émise par l’URSSAF Île-de-France.

FRAIS DU PROCÈS

Conformément à la législation, les frais de signification de la contrainte et tous les actes nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur. Ce dernier a été condamné à prendre en charge ces frais ainsi qu’aux dépens de l’instance.

EXECUTION PROVISOIRE

La décision rendue par le tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire, permettant ainsi à l’URSSAF de procéder au recouvrement des sommes dues sans délai.