Un demandeur, né le 14 décembre 1967, a sollicité le 21 mars 2023 l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a examiné sa demande le 20 juin 2023 et a rendu un avis défavorable, lui attribuant un taux d’incapacité inférieur à 50 %, entraînant le rejet de sa demande.

Procédure de Recours

Suite à ce rejet, le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, mais la Commission n’a pas répondu, ce qui a conduit à une décision implicite de rejet. Le 25 septembre 2023, le demandeur a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester cette décision. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable pour évaluer l’état de santé du demandeur à la date de sa demande.

Consultation Médicale et Rapport

Le médecin consultant a réalisé sa consultation le 27 mai 2024 et a rendu un rapport indiquant que le demandeur présentait des déficiences de la vision, des déficiences viscérales et générales, ainsi que des déficiences de l’appareil locomoteur. Selon le rapport, le taux d’incapacité du demandeur était compris entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Audience et Décision du Tribunal

L’affaire a été entendue le 18 décembre 2024, où le demandeur a maintenu sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés, arguant que sa situation avait été mal appréciée. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a demandé la confirmation du rejet de la demande. Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025, déclarant la demande du demandeur mal fondée.

Motifs de la Décision

Le tribunal a rappelé que le médecin consultant devait évaluer l’état de santé du demandeur à la date de la demande. Il a conclu que le taux d’incapacité du demandeur ne permettait pas d’accéder à l’Allocation aux Adultes Handicapés, car il n’y avait pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Par conséquent, la demande a été rejetée.

Conséquences Financières

Concernant les frais de justice, le tribunal a décidé que le demandeur, ayant perdu son recours, supporterait les dépens de la procédure, à l’exception des frais de la consultation médicale, qui seront à la charge de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. Le tribunal a également rappelé que la décision pouvait être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.