L’affaire concerne un patient, désigné ici comme un bénéficiaire de soins psychiatriques, qui fait l’objet d’une hospitalisation complète sous la responsabilité d’un directeur d’établissement de santé. Cette hospitalisation a été ordonnée à la suite d’une demande d’un tiers, et le patient est sous soins contraints depuis le 13 janvier 2025.

Procédure judiciaire

Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a été saisi le 20 janvier 2025 pour examiner la possibilité de prolonger l’hospitalisation complète au-delà de 12 jours. À cette occasion, des documents administratifs et médicaux ont été fournis par l’établissement de santé, conformément aux exigences légales.

Déroulement de l’audience

Les parties concernées ont été convoquées à l’audience par voie électronique. Le ministère public, représenté par un procureur de la République, a requis le maintien de l’hospitalisation contrainte, arguant que l’état de santé du patient nécessite des soins qu’il ne peut pas consentir.

Décision du magistrat

Le magistrat chargé du contrôle des mesures de soins sans consentement a autorisé la poursuite des soins psychiatriques imposés au patient, prolongeant ainsi son hospitalisation complète au-delà de la période initiale de 12 jours. Les frais de la procédure ont été laissés à la charge du Trésor Public.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance a été notifiée le 24 janvier 2025, avec des copies envoyées aux parties concernées, y compris le directeur de l’établissement de santé et le patient. Une notification a également été faite par lettre recommandée à une tierce personne impliquée dans l’affaire. L’ordonnance est susceptible d’appel, avec des conditions spécifiques pour le ministère public.