Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en milieu hospitalier : conditions et justifications.
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 14 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaireLe 20 janvier 2025, le directeur a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par écrit le 23 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où l’avocat de la patiente a été entendu. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si les troubles mentaux de la personne rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. État de santé de la patienteLe certificat médical initial, établi le 14 janvier 2025, décrit des troubles du comportement, des idées de persécution et un état de mise en danger. D’autres certificats médicaux ont été rédigés pour évaluer l’état de santé de la patiente, confirmant la nécessité d’une surveillance médicale constante. Évaluation et témoignage de la patienteLors de l’audience, la patiente a déclaré que son hospitalisation se déroulait bien et qu’elle souhaitait reprendre une activité professionnelle. Cependant, les avis médicaux indiquent que ses troubles psychiatriques persistent, rendant nécessaire une surveillance médicale constante pour garantir l’observance des soins. Décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de la patiente, a laissé les dépens à la charge de l’État et a rappelé que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. La procédure a été jugée régulière, et la décision a été rendue à Bobigny le 24 janvier 2025. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00528 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QZB
MINUTE: 25/160
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [D] [U]
née le 05 Janvier 1992 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
Présente assistée de Me José COELHO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 14 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [6] a admis Mme [D] [U] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour en raison d’un péril imminent pour sa santé.
Il a décidé le 16 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 23 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 24 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [6], située au centre [4], [Adresse 2].
Me José Coelho, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [D] [U] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 24 janvier 2025.
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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