Un demandeur, né le 19 mai 1992, a sollicité le 31 janvier 2023, le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité ou Priorité auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 20 avril 2023, rejeté sa demande, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 % sans reconnaissance de la station debout pénible.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Le demandeur a exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées le 25 septembre 2023. Par la suite, il a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille le 23 novembre 2023 pour contester la décision de rejet. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable pour évaluer les conditions médicales du demandeur à la date de sa demande.

CONSULTATION MÉDICALE

Le médecin consultant a réalisé sa consultation le 14 octobre 2024 et a rendu un rapport médical. L’affaire a été appelée à l’audience du 18 décembre 2024, où le tribunal a entendu les parties. Le demandeur a maintenu sa demande de carte mobilité inclusion, tandis que la Maison Départementale des Personnes Handicapées et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ont produit des observations sans être représentés à l’audience.

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a rendu son jugement le 24 janvier 2025. Il a d’abord rappelé que le médecin devait se prononcer sur l’état de santé du demandeur à la date de la demande. Le rapport médical a conclu que le demandeur présentait des déficiences de l’appareil locomoteur, mais que son taux d’incapacité était inférieur à 80 % et qu’il n’était pas titulaire d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.

OCTROI DE LA CARTE MOBILITÉ INCLUSION

Concernant la Carte Mobilité Inclusion mention Invalidité, le tribunal a rejeté la demande du demandeur, qui ne remplissait pas les conditions requises. En revanche, pour la mention « Priorité », le tribunal a reconnu que le demandeur présentait une station debout pénible et lui a accordé le bénéfice de la Carte Mobilité Inclusion – mention « Priorité » à titre définitif à compter du 20 avril 2023.

DÉPENS

Le tribunal a décidé que la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône supporterait les dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie. La décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.