Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien de l’hospitalisation psychiatrique : évaluation des besoins et respect des droits du patient
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par son père le 15 janvier 2025. L’hospitalisation complète a débuté le 16 janvier 2025. Poursuite des soins psychiatriquesLe 19 janvier 2025, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour un mois. Le 21 janvier, il a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de continuer cette mesure. Avis du procureur et audience publiqueLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par écrit le 23 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où l’avocat du patient a été entendu. Cadre légal de l’hospitalisationSelon le code de la santé publique, l’hospitalisation complète d’un patient doit être validée par un magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, pour qu’une personne atteinte de troubles mentaux soit hospitalisée, deux conditions doivent être remplies : l’impossibilité de consentir et la nécessité de soins immédiats. État de santé du patientDes certificats médicaux établis par des médecins les 15, 16, 17 et 19 janvier 2025 décrivent l’état du patient, qui présente des troubles mentaux significatifs, notamment des idées délirantes et des comportements désorganisés. Un avis médical du 23 janvier 2025 indique une amélioration relative, mais souligne que le patient ne peut pas réellement consentir aux soins. Conclusion et décision du magistratLe magistrat a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, considérant que la santé du patient nécessite une surveillance médicale constante. L’ordonnance a été notifiée et l’exécution provisoire a été rappelée. Les dépens sont laissés à la charge de l’État. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00577 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2RBQ
MINUTE: 25/166
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [J] [M]-[A]
né le 16 Mars 2005 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [7]
Présent assisté de Me Baptiste HERVIEUX, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [7]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [O] [X] [M]
Présent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [7] a admis M. [J] [M]-[A] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 16 janvier 2025, à la demande présentée le 15 janvier 2025 par M. [O] [M] en sa qualité de père.
Il a décidé le 19 janvier 2025 de poursuivre les soins psychiatriques pour un mois sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 21 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 23 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 24 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [7], située au centre [5], [Adresse 1] à [Localité 4].
Me Baptiste Hervieux, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [J] [M]-[A] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 24 janvier 2025.
Le Greffier
Le Juge
Sagoba DANFAKHA
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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