Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Maintien des soins psychiatriques en raison d’un péril imminent pour la santé mentale
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 15 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette admission a été suivie d’une décision le 17 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaireLe 20 janvier 2025, le directeur a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par réquisitions écrites le 23 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où l’avocat de la patiente a été entendu. Cadre légal de l’hospitalisationSelon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, la poursuite de l’hospitalisation complète nécessite une décision du magistrat dans un délai de douze jours après l’admission. De plus, l’article L. 3212-1 stipule que les soins psychiatriques ne peuvent être administrés que si les troubles mentaux rendent impossible le consentement de la personne concernée. État de santé de la patienteLe certificat médical initial, établi le 14 janvier 2025, a décrit des troubles du comportement et un risque imminent pour la santé de la patiente. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 15 et 17 janvier 2025 pour évaluer son état. Un avis médical motivé du 22 janvier 2025 a confirmé l’absence d’évolution significative de son état, indiquant des symptômes graves tels que des hallucinations et des idées délirantes. Déclarations de la patienteLors de l’audience, la patiente a affirmé que son hospitalisation se déroulait bien et qu’elle ne souhaitait pas prendre de médicaments, ne se considérant pas malade. Elle a exprimé son désir de sortir immédiatement de l’hôpital pour retrouver sa famille. Conclusion et décision du magistratMalgré les déclarations de la patiente, l’avis médical a confirmé la nécessité d’une surveillance médicale constante en raison de la persistance de ses troubles psychiatriques. Le magistrat a donc autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00532 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QZM
MINUTE: 25/161
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [B] [E]
née le 01 Octobre 1990
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [6]
Présente assistée de Me José COELHO, avocat commis d’office
En présence de Monsieur [N] [R], interprète en langue créole haitien, qui prête serment à l’audience
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS [6]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 15 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [6] a admis Mme [B] [E] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du 14 janvier 2025 en raison d’un péril imminent pour sa santé.
Il a décidé le 17 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 20 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 23 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 24 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [6], située au centre [5], [Adresse 1] à [Localité 4].
Me José Coelho, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [B] [E] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 24 janvier 2025.
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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