Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions de maintien et respect des droits du patient
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis un patient en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par un membre de la famille, en l’occurrence la sœur du patient. Cette admission a été suivie d’une décision le 16 janvier 2025, prolongeant l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Procédure judiciaireLe 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par écrit le 23 janvier 2025. Les débats ont eu lieu le 24 janvier 2025, où l’avocat du patient a été entendu. Évaluation médicaleUn certificat médical initial, établi le 13 janvier 2025, a décrit l’état du patient, qui souffre de troubles psychotiques. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 14 et 16 janvier 2025 pour évaluer l’état de santé du patient. Un avis médical motivé du 17 janvier 2025 a révélé des symptômes tels que l’irritabilité, des discours incohérents et un déni des troubles. Déclarations du patientLors de l’audience, le patient a déclaré que son hospitalisation se déroulait bien et qu’il souhaitait rester trois jours supplémentaires pour évaluer l’adéquation de son traitement. Il a exprimé sa volonté d’arrêter la consommation de cannabis et de suivre son traitement médicamenteux. Conclusion et décision du magistratL’ancienneté de l’avis médical a soulevé des doutes quant à la pertinence de la mesure d’hospitalisation. Le magistrat a conclu que le patient semblait capable de consentir aux soins et que la nécessité d’une surveillance médicale constante n’était pas démontrée. Par conséquent, la mainlevée de l’hospitalisation complète a été ordonnée, prenant effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures pour permettre l’établissement d’un programme de soins. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT
N° RG 25/00456 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QPB
MINUTE: 25/158
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [B] [V]
né le 10 Décembre 1999 à [Localité 7] (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [8]
Présent assisté de Me José COELHO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice CENTRE [8]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Madame [O] – [A] [V] [E]
Absente
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [9] a admis M. [B] [V] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour, à la demande présentée le 12 janvier 2025 par Mme [O] [A] [V] [E], en sa qualité de sœur.
Il a décidé le 16 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 23 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 24 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [9], située au centre [6], [Adresse 2] à [Localité 4].
Me José Coelho, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [B] [V] ;
Dit que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 25 janvier 2025.
Le Greffier
Le Juge
Sagoba DANFAKHA
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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