Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Bobigny
Thématique : Hospitalisation psychiatrique : conditions et enjeux de la continuité des soins
→ RésuméAdmission en soins psychiatriquesLe 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé a admis une patiente en urgence en soins psychiatriques sans consentement, suite à une demande formulée par son mari. Cette admission a été décidée sous la forme d’une hospitalisation complète, effective dès le jour même. Prolongation de l’hospitalisationLe 16 janvier 2025, le directeur a décidé de prolonger l’hospitalisation complète pour une durée d’un mois. Le 17 janvier, il a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir l’autorisation de poursuivre cette hospitalisation. Avis du procureurLe procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par le biais de réquisitions écrites le 23 janvier 2025. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 24 janvier 2025, où l’avocat de la patiente a été entendu. Évaluation médicaleLe certificat médical initial, établi le 13 janvier 2025, a décrit un état de santé préoccupant, incluant un syndrome dépressif récurrent et des comportements à risque. D’autres certificats médicaux ont été rédigés les 14 et 16 janvier pour évaluer l’état de la patiente. Déclarations de la patienteLors de l’audience, la patiente a exprimé son refus de prendre des médicaments, bien qu’elle ait finalement accepté de les prendre pour pouvoir sortir de l’hôpital. Elle a également mentionné qu’elle ne se souvenait pas d’une tentative de suicide, malgré une hospitalisation antérieure. Persistance des troubles psychiatriquesL’avis médical motivé a révélé que les symptômes de la patiente, tels que l’anxiété et l’humeur dépressive, n’avaient pas significativement évolué depuis la dernière évaluation. La patiente a clairement indiqué qu’elle ne reconnaissait pas l’utilité du traitement médicamenteux et souhaitait l’arrêter. Nécessité de surveillance médicaleÉtant donné l’état de santé de la patiente, une surveillance médicale constante est jugée nécessaire pour garantir l’observance des soins. Une sortie prématurée pourrait avoir des conséquences néfastes pour sa santé et son environnement. Décision du magistratLe magistrat a conclu que la patiente ne pouvait pas consentir aux soins en raison de son état mental. Par conséquent, il a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète, laissant les dépens à la charge de l’État et rappelant que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
–
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 25/00452 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QOE
MINUTE: 25/157
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [L] [Y] épouse [Z]
née le 26 Avril 1988 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE [7]
Présente assistée de Me José COELHO, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice du CENTRE [7]
Absente
TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [E] [Z]
Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 23 janvier 2025
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 13 janvier 2025, le directeur de l’établissement public de santé de [8] a admis Mme [L] [Z] née [Y] en urgence en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à compter du même jour, à la demande présentée le même jour par M. [E] [Z], en sa qualité de mari.
Il a décidé le 16 janvier 2025 de poursuivre pour un mois les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le 17 janvier 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète.
Le procureur de la République a donné un avis favorable au maintien de l’hospitalisation par réquisitions écrites du 23 janvier 2025.
Les débats se sont déroulés à l’audience publique tenue le 24 janvier 2025 dans la salle d’audience aménagée de l’établissement public de santé de [8], située au centre [5], [Adresse 1] à [Localité 4].
Me José Coelho, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.
L’ordonnance a été mise en délibéré à ce jour.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège,
Autorise la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [L] [Z] née [Y] ;
Laisse les dépens à la charge de l’État ;
Rappelle que l’ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire.
Fait et jugé à Bobigny le 24 janvier 2025.
Le Greffier
Sagoba DANFAKHA
Le Juge
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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